Jusqu’au quand est-il possible de choisir de recourir au vote électronique pour mon élection ?
Le recours au vote électronique doit être décidé avant la signature du protocole d’accord préélectoral (PAP) . En effet, le PAP doit mentionner le document qui autorise le.
Le recours au vote électronique doit être décidé avant la signature du protocole d’accord préélectoral (PAP).
En effet, le PAP doit mentionner le document qui autorise le recours au vote électronique et la date de sa signature. Lorsque des délégués syndicaux sont présents, une tentative loyale et sérieuse de négociation d’un accord d’entreprise ou de groupe doit précéder une éventuelle décision unilatérale de l’employeur.
Le choix du vote électronique doit donc être finalisé suffisamment tôt pour que l’accord ou la DUE soit établi avant la signature du PAP.
Sources de référence :