Jusqu’au quand est-il possible de choisir de recourir au vote électronique pour mon élection ?

Le choix du vote électronique pour vos élections professionnelles CSE doit être acté avant la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP). L’accord ou la DUE devra avoir été signé(e) et diffusé(e) aux salariés avant cette date.  

Par ailleurs, votre protocole d’accord préélectoral doit obligatoirement mentionner la date de signature du document autorisant le recours au vote électronique. 

Sources : art. L. 2232-23-1 et suivants C. Trav.