Comment procéder si aucune organisation syndicale ne se présente à la réunion de négociation du protocole ?

Si aucune organisation syndicale ne se présente le jour de la négociation du protocole, vous devrez fixer de manière unilatérale les conditions de déroulement du scrutin. Pour cela, vous devrez compléter, signer et diffuser une décision unilatérale de l’employeur valant protocole.  

Dans cette hypothèse, il ne sera pas possible de déroger aux règles légales et de prévoir ou de modifier certaines clauses ouvertes uniquement à la négociation.  

Sources : art. L.2314-14 C. trav ; cass. Soc. 05 02 1997, n°90-60.009