Comment mettre en place le vote électronique dans mon entreprise ?

La mise en œuvre du vote électronique doit être prévue par : 

• Si vous avez au moins un délégué syndical : une tentative loyale de négociation doit être tentée par le chef d’entreprise avec le/les délégué(s) syndical(aux) afin de signer un accord d’entreprise ou accord de groupe. En cas d’échec de la négociation, l’employeur pourra passer par décision unilatérale ; 
• Si vous n’avez pas de délégué syndical : l’employeur doit signer une décision unilatérale. 

Un cahier des charges prévoyant les dispositions du vote électronique est établi dans le cadre de cet accord ou, à défaut, par l’employeur. 

J’ai un ou plusieurs délégué(s) syndical(aux) dans mon entreprise 

Vos délégués syndicaux devront être convoqués à la négociation de cet accord collectif, selon les modalités prévues au sein de votre structure.  

L’accord collectif mettant en place le vote électronique est un accord de droit commun conclu selon les règles classiques de conclusion des accords, c’est-à-dire : 

• Conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ou du groupe ayant recueilli plus de 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections titulaires du CSE ; 
• À défaut, conclu avec des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % (et jusqu’à 50 %) des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE et à sa validation par référendum. 

Il convient de noter, qu’il n’est pas possible de conclure un accord de mise en place du vote électronique au niveau de l’établissement. 

Sources: art. L. 2314-26 C. Trav. ; art. R. 2314-5 C. Trav. ; art. R. 2314-5 C. Trav. ;  art. L. 2232-12 C. Trav.