L’employeur, un mandataire social, un membre du CODIR peut-il voter ?
Depuis le 31 octobre 2022, les salariés assimilés à l’employeur ne sont plus, pour ce seul motif, exclus de l’électorat. Peut donc voter toute personne qui a la qualité de.
Depuis le 31 octobre 2022, les salariés assimilés à l’employeur ne sont plus, pour ce seul motif, exclus de l’électorat. Peut donc voter toute personne qui a la qualité de salarié et remplit les conditions de l’article L.2314-18 : être âgée d’au moins 16 ans, travailler dans l’entreprise depuis au moins trois mois et ne faire l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
La qualité de mandataire social, de membre du comité de direction ou l’exercice de responsabilités importantes ne suffit donc pas, à elle seule, à exclure une personne du vote si elle dispose par ailleurs d’un véritable contrat de travail et remplit les conditions légales.
Attention : électorat et éligibilité sont distincts. Une personne peut être électrice tout en étant inéligible, notamment si elle dispose d’une délégation particulière d’autorité l’assimilant au chef d’entreprise, si elle représente effectivement l’employeur devant le CSE, ou si elle appartient à l’une des catégories de proches de l’employeur exclues de l’éligibilité par l’article L.2314-19.
Sources de référence :