L’employeur, un mandataire social, un membre du CODIR peut-il voter ?
Oui, s’ils sont liés à l’entreprise par un contrat de travail. Depuis la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 dite « marché du travail », les salariés assimilés à l'employeur ne sont plus exclus de l'électorat.
Sources : Article L.2314-18 du Code du travail ; Cons. const., déc., 19 nov. 2021, n° 2021-947 QPC