La durée des mandats des membres élus au CSE

Les mandats des élus du CSE sont à durée déterminée. Par principe, la durée des mandats est de 4 ans. Cependant, par dérogation un accord de branche, de groupe ou d’entreprise de droit commun, conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2332-12 du Code du travail, peut réduire la durée des mandats. 

Cet accord doit nécessairement avoir été conclu avant la négociation du protocole d’accord préélectoral, puisque ce dernier ne peut prévoir une dérogation à la durée des mandats. 

Sources : art. L. 2314-33 C. Trav. ; Cass. Soc., 24 mai 2006, n°05-60351, publié