Sur quels points de désaccords la DREETS est-elle compétente pour trancher le litige ?

La DREETS pourra trancher sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux lorsqu'au moins un syndicat a répondu à l'invitation à négocier le protocole préélectoral.  

Important : La DREETS sera à saisir dès lors qu’aucun accord valide n’a pu être signé durant la négociation ; bien que ce désaccord ne porte pas sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux.  

Source: art. L.2314-13 C. Trav ; cass. Soc. 20 09 2023 n°2260-114