Que faire lorsque la règle de représentation proportionnée conduit à exclure l’un des deux sexes ?

Lorsque l’application de la règle de représentation proportionnée conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne pourra toutefois pas être en première position sur la liste.  

Source : Cass. soc. 11 décembre 2019, n°18-26.568 ; Sources : art. L.2314-30