J’ai un CSE à l’heure actuelle, mais des élus ont démissionné de leur fonction ou ont quitté la structure

Lorsqu’en cours de mandat, un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus, des élections partielles doivent être organisées, à l’initiative de l’employeur. Elles consistent à reconstituer le nombre d’élus du CSE, en cours de mandat. 

Avant de procéder à l'organisation d'élections partielles, il faut strictement appliquer les règles de suppléance prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail. 

Les élections partielles intervenant en cours de mandat, les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.  

Attention : l’employeur n’est pas tenu d’organiser des élections partielles si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des élus actuels. 

Sources : art. L. 2314-37 C. Trav. ; Cass. soc., 18 mai 2022, n° 21-11.347, n° 610 F – B