Est-il possible de proroger les mandats des élus en place ?

Il existe deux possibilités dans lesquelles la prorogation des mandats peut intervenir : 

• En cas de saisine de la DREETS lors de l’organisation des nouvelles élections professionnelles : le processus électoral est suspendu jusqu’à sa décision et entraîne donc automatiquement la prorogation des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du 1er tour du scrutin ; 
• En cas d’accord d’entreprise unanime entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement prévoyant une prorogation des mandats. 

Sources  : art. L.2414-13 C. Trav. ; L.2313-5 C. Trav. ; L.1224-1 C. trav. ; L.2314-35 C. Trav. ; cass. soc., 17 déc. 2014, n°14-14.917, cass. soc., 24 nov. 1992, n°92-60.008 ; CE, 3 juillet 2013, n°342291 ; cass. soc., 6 juin 1974, n°73-40.441.