Dans quel délai les listes doivent être déposées ?

Le Code du travail ne prévoit pas de délai spécifique pour la date limite de dépôt des candidatures.  

Généralement, l’accord préélectoral fixe, une date limite de dépôt des candidatures. Si tel est le cas, la date limite s’impose à tous, sauf abus de la part de l’employeur. En tout état de cause, il est nécessaire de respecter un délai raisonnable entre le dépôt des candidatures et la date du scrutin. 

Par ailleurs, conformément à une jurisprudence constante, les listes de candidats ne peuvent être présentées avant la conclusion de l’accord préélectoral. 

Sources : Cass. soc., 27 oct. 2004, n° 02-60.631 ; Cass. soc., 2 mai 1989, n° 88-60.629 ; Cass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-60.450 .