Quand négocier le protocole d'accord préélectoral ?

Le protocole d’accord préélectoral doit être négocié en amont des élections professionnelles.  

La réunion de négociation du PAP doit se tenir, au plus tôt, 15 jours à compter de la réception des courriers d’invitation par les organisations syndicales invitées.  

En cas de renouvellement des élections, la première réunion de négociation du protocole doit également se tenir au moins 2 mois avant l’expiration des mandats des élus en poste.  

Source: art. L.2314-5 C. Trav.