Quelles sont les grandes étapes du processus électoral dans le cadre du vote électronique ?

- Accord/DUE autorisant le recours au vote électronique : une tentative loyale de négociation doit être tentée avec le/les délégué(s) syndical(aux) afin de signer un accord en ce sens. En cas d’échec des négociations, ou en l’absence de délégué syndical, l’employeur devra signer une décision unilatérale.  

- Information du personnel de l’organisation des élections : l’information des salariés doit avoir lieu au plus tôt 90 jours avant l’ouverture du 1er tour.  

- Invitation des organisations syndicales et convocation des délégués syndicaux : les organisations syndicales doivent être invitées à la négociation du protocole d’accord préélectoral et à déposer des listes de candidats. Alors que certaines organisations syndicales doivent être informées par courrier, d’autres le seront par affichage. Cette invitation à la négociation du protocole est soumise au respect de certains délais.

- Négociation du protocole d’accord préélectoral : le protocole va permettre de définir les modalités d’organisation des élections. En l’absence d’organisation syndicale présente à la réunion, les modalités seront définies unilatéralement par la Direction.

- Publication des listes électorales : les listes électorales permettent à chaque salarié de l’entreprise de savoir s’il peut être électeur et éligible lors des élections professionnelles. La mention de certaines informations nécessaires à la vérification de leur régularité sont imposées.

- Diffusion d’un appel à candidatures : l’appel à candidatures pour le 1er tour est diffusé simultanément aux listes électorales, et au plus tard le lendemain du 1er tour pour le 2nd tour. 

- Diffusion des candidatures déposées ou information sur l’état de carence : le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures du 1er et du 2nd tour, une note de service doit venir informer les salariés sur les candidatures déposées pour le tour de scrutin en question ou sur l’absence de tour de scrutin en raison du défaut de candidatures. 

- Envoi des codes d’accès : préalablement au scrutin, les électeurs doivent recevoir des codes d’accès leur permettant d’accéder à la plateforme de vote. Néanmoins, les votes ne pourront avoir lieu qu’à compter de l’ouverture du scrutin prévu au sein du protocole d’accord préélectoral.

- Les cérémonies de scellement et de formation des membres du/des bureau(x) de vote : elles ont lieu l’avant-veille de chaque tour de scrutin par le bureau de vote et en présence du chargé de projet. A cette occasion, sont vérifiées l’ensemble des informations paramétrées, générées les clés de chiffrement numérique et procédé au scellement postérieurement au test de vote et de dépouillement.  

- Les tours de scrutin (1er et 2nd tour) : l’ouverture et la fermeture de chaque scrutin aura lieu de façon automatique dès lors que préalablement à l’ouverture, la cérémonie de scellement aura bien eu lieu.  

- Les cérémonies de dépouillement : elles ont lieu par les membres du/des bureau(x) de vote dès la fermeture du scrutin. S’ensuit la proclamation des résultats et la signature de l’ensemble des documents officiels et notamment des PV de résultats, générés par la plateforme de vote. 

- La transmission des PV de résultat/ carence totale : les PV de résultats doivent être à la suite des élections transmis au CTEP et aux organisations syndicales qui ont participé à la négociation du PAP et/ou présenté des candidatures. Concernant le PV de carence totale, celui doit être transmis auprès de la DREETS territorialement compétente en plus du CTEP.