Est-ce que la représentation des femmes et des hommes peut être modifiée par le biais de la négociation ?
Non, il n’est pas possible de modifier la représentation des femmes et des hommes par le biais de la négociation puisqu’il s’agit de règles d’ordre public absolu, c’est – à – dire, qu’il n’est pas possible d’y déroger.
Sources : cass. soc. 9 mai 2018, n°17-60.133 ; art. L.2314-30 C. trav.