Mon protocole d’accord préélectoral valide peut-il être dénoncé ultérieurement ?

Rien n’est imposé légalement sur le formalisme à respecter pour dénoncer un protocole d’accord préélectoral. Il n’est pas soumis aux dispositions prévues dans le Code du travail pour la dénonciation des accords collectifs 

Une clause sur la dénonciation du protocole peut être prévue dans celui-ci. Celle-ci peut notamment prévoir que le protocole sera applicable pour les élections à venir, mais pourra être dénoncé dans un certain délai à l’issue de sa signature.  

Important : Un employeur a été reconnu comme manifestant sa volonté claire et non équivoque de dénoncer les précédents protocoles préélectoraux, en proposant un nouveau et saisissant le tribunal judiciaire.  

Source : Cass. soc., 22 févr. 1996, n° 95-60.566, n° 829 P