Quels sièges prendre en compte pour déterminer si les conditions d’organisation des élections partielles sont remplies ?
Pour vérifier que les conditions d’éligibilité aux élections partielles sont remplies, il convient de prendre en compte les sièges titulaires. Ainsi, lorsqu’on dit que « le.
Pour vérifier que les conditions d’éligibilité aux élections partielles sont remplies, il convient de prendre en compte les sièges titulaires.
Ainsi, lorsqu’on dit que « le CSE a été réduit de moitié », il s’agit du nombre d’élus titulaires.
Source : Article L.2314-10 du Code du travail