Un proche de l’employeur est-il éligible ?
Les personnes inéligibles sont limitativement énumérées par le Code du travail.
Pour être éligible, il faut ne pas être : conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré, c'est-à-dire belle-mère, beau-père, belle-fille, gendre, belle-sœur ou beau-frère de l'employeur.
S'agissant d'une liste limitative, celle-ci ne peut pas être étendue à des situations non prévues par le Code du travail.
Sources : Article L2314-19