Un proche de l’employeur est-il éligible ?
L’article L.2314-19 exclut de l’éligibilité au CSE certains proches de l’employeur : son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin, ses ascendants, ses.
L’article L.2314-19 exclut de l’éligibilité au CSE certains proches de l’employeur : son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin, ses ascendants, ses descendants, ses frères et sœurs ainsi que ses alliés au même degré.
Les « alliés au même degré » recouvrent notamment, selon le lien familial concerné, la belle-mère, le beau-père, la belle-fille, le gendre, la belle-sœur ou le beau-frère de l’employeur.
Cette liste est d’application stricte et ne peut pas être étendue à des liens de parenté que le Code du travail ne prévoit pas. La Cour de cassation a par exemple jugé qu’une cousine et nièce de dirigeants de l’entreprise restait éligible au regard de cette seule proximité familiale.
Un salarié relevant d’une des catégories expressément exclues peut néanmoins être électeur s’il remplit les conditions de l’article L.2314-18 : l’exclusion vise l’éligibilité, et non automatiquement le droit de vote.
Sources de référence :