Que faire si l’invitation à la négociation n’est pas parvenue à destination dans le délai légal ?
L’invitation doit parvenir à l’organisation syndicale au plus tard quinze jours avant la première réunion de négociation du PAP. Si l’employeur constate que l’invitation n’est.
L’invitation doit parvenir à l’organisation syndicale au plus tard quinze jours avant la première réunion de négociation du PAP.
Si l’employeur constate que l’invitation n’est pas parvenue dans ce délai, il convient de renouveler ou régulariser l’invitation et de fixer une nouvelle première réunion permettant de respecter un nouveau délai complet de quinze jours.
Poursuivre la négociation sans régularisation expose le processus à une contestation.
Sources de référence :