Que faire si l’invitation à la négociation n’est pas parvenue à destination dans le délai légal ?

Si l’invitation à négocier le protocole n’est pas parvenue à destination dans le délai légal, alors le syndicat n’ayant pas reçu l’invitation pourra demander l’annulation des élections professionnelles.

Pour se prémunir de toute difficulté quant à la réception des courriers d’invitation, l’idéal est de privilégier un envoi anticipé de ces derniers. Cela signifie que les invitations peuvent être envoyées au-delà du délai de 15 jours entre la date de réception de ces dernières et la tenue de la réunion de négociation.

Il est également possible de renvoyer une nouvelle invitation pour repousser la date de la réunion de négociation afin de respecter le délai légal.

Pour s’assurer de la bonne réception des invitations, il est aussi possible de prévenir les organisations syndicales (par mail ou par téléphone notamment).

Sources : Article L. 2314-5 du Code du travail, Cass. soc., 25 janv. 2012, n°11-60.093