Dois-je inviter mon délégué syndical ou mon représentant de section syndicale ?
Lorsqu’une organisation syndicale représentative a désigné un délégué syndical dans l’entreprise, l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral peut être adressée.
Lorsqu’une organisation syndicale représentative a désigné un délégué syndical dans l’entreprise, l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral peut être adressée soit au délégué syndical présent dans l’entreprise, soit directement à l’organisation syndicale représentative qui l’a désigné.
La Cour de cassation a précisé qu’une invitation adressée uniquement à une union départementale qui n’est pas l’organisation ayant désigné le délégué syndical ne suffit pas à satisfaire cette obligation.
En pratique, People Vox recommande, lorsque les interlocuteurs sont identifiés, d’adresser l’invitation au délégué syndical ou au représentant de section syndicale concerné, à l’organisation syndicale qui l’a directement désigné et, en complément, à l’union départementale du syndicat. L’envoi à l’union départementale ne doit pas remplacer l’invitation du bon destinataire.
Sources de référence :