Dois-je inviter mon délégué syndical ou mon représentant de section syndicale ?

En plus des invitations par lettre recommandée et accusé de réception aux organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, en présence d’un délégué syndical ou d’une section syndicale, il existe un droit d’option. 

En effet, si un délégué syndical (DS) ou un représentant de section syndicale (RSS) a été désigné dans l’entreprise, le courrier d’invitation peut lui être adressé directement ou il peut être envoyé au syndicat qui l’a directement désigné. Il est également possible d’envoyer les deux invitations pour plus de sécurité. 

Sources : art. L.2314-5 C. Trav. ; Cass. soc., 15 nov. 2017, n°16-60.268 ; Cass. ass. plén., 5 juill. 2002, no 00-60.275 ; Cass. soc., 15 déc. 1999, no 98-60.468, Bull. civ. V, no 489.