Que doit contenir l’invitation aux organisations syndicales ?
Depuis le 8 juin 2024, l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) doit préciser au minimum : L’invitation doit parvenir aux organisations syndicales.
Depuis le 8 juin 2024, l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) doit préciser au minimum :
- le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement concerné ;
- l’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
- le lieu, la date et l’heure de la première réunion de négociation.
L’invitation doit parvenir aux organisations syndicales concernées au plus tard quinze jours avant la date de cette première réunion.
Il est recommandé d’identifier clairement l’organisation destinataire et de conserver une preuve de l’envoi et de sa date. L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est fortement recommandé pour les organisations qui doivent être invitées par courrier.
Sources de référence :