Quelles sont les clauses obligatoires de l’accord/ DUE sur le vote électronique ?

Un cahier des charges précisant les dispositions réglementaires sur le vote électronique doit obligatoirement être joint à l’accord ou à la DUE sur le vote électronique. Ce document n’est soumis à aucune condition de forme particulière. 

Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et peut être mis à disposition sur l’intranet, lorsqu’il en existe un dans l’entreprise.  

Il convient de noter que la mise en place du vote électronique n’interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe, sauf si l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur l’exclut. Dès lors, pour éviter que ces deux formes de vote ne viennent à coexister, il convient de mentionner expressément l’exclusion du recours au vote papier dans l’accord collectif ou, à défaut, dans l’engagement unilatéral mettant en œuvre le vote électronique dans l’entreprise. 

Sources : art. R. 2314-5 C. Trav.