Quelles sont les clauses obligatoires de l’accord/ DUE sur le vote électronique ?
Les articles L.2314-26 et R.2314-5 du Code du travail n’énumèrent pas une liste exhaustive de « clauses obligatoires » devant figurer dans l’accord ou la décision unilatérale.
Les articles L.2314-26 et R.2314-5 du Code du travail n’énumèrent pas une liste exhaustive de « clauses obligatoires » devant figurer dans l’accord ou la décision unilatérale autorisant le vote électronique.
Le document doit permettre d’établir le recours au vote électronique. Un cahier des charges respectant les articles R.2314-6 et suivants doit être établi dans le cadre de l’accord ou, à défaut, par l’employeur. Ce cahier des charges encadre notamment les exigences de confidentialité, de sécurité et de fonctionnement du système.
Si le vote papier doit être exclu, il est recommandé que ce choix soit exprimé sans ambiguïté, l’article R.2314-5 prévoyant que le vote électronique n’interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l’accord ou l’employeur n’exclut pas cette modalité.
Sources de référence :