Quelles sont les sanctions encourues si les informations mentionnées sur l’invitation sont erronées ou manquantes ?

En cas d’erreur dans la date fixée pour la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral, ou de défaut des mentions devant obligatoirement être présentes dans l’invitation, l’annulation de l’élection peut être prononcée pour irrégularité.