Quelles sont les sanctions encourues si les informations mentionnées sur l’invitation sont erronées ou manquantes ?
Une invitation incomplète, ambiguë ou erronée peut rendre la convocation irrégulière et exposer les élections à une contestation. Depuis le 8 juin 2024, l’article D.2314-1-1.
Une invitation incomplète, ambiguë ou erronée peut rendre la convocation irrégulière et exposer les élections à une contestation.
Depuis le 8 juin 2024, l’article D.2314-1-1 impose au minimum :
- le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ;
- l’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
- le lieu, la date et l’heure de la première réunion.
L’invitation doit également respecter le délai prévu à l’article L.2314-5 : elle doit parvenir aux organisations concernées au plus tard quinze jours avant la première réunion de négociation.
Sources de référence :