Qui peut contester mon protocole ?

Si une irrégularité est constatée dans la conclusion du protocole d'accord préélectoral, certaines personnes, si elles ont un intérêt à agir, peuvent saisir le tribunal judiciaire. Il peut s’agir de :  

• L'employeur ou son représentant. 
• Tout électeur, mais la contestation ne pourra concerner que le cadre des élections pour le collège auquel il appartient. 
• Tout candidat, mais, de nouveau, la contestation ne pourra concerner que le cadre des élections pour le collège auquel il appartient. 
• Toute organisation syndicale, représentative ou non, qui a présenté un candidat ou non, qui a participé aux négociations du PAP ou non. 

Attention : Une organisation syndicale signataire du protocole d’accord préélectoral, n’ayant pas au moins émis une réserve lors de la négociation, ne peut contester la validité de ce protocole et demander l'annulation des élections professionnelles. 

Source : cass. Soc. 24 nov. 2021, n°20-20.962