J’ai un CSE à l’heure actuelle et je souhaite augmenter mon nombre d’élus
Lorsqu’en cours de mandat, l’effectif de l’entreprise augmente significativement, l’employeur peut organiser des élections complémentaires. Il s’agit d’une simple possibilité, et non d’une obligation légale.
Un accord collectif unanime doit alors être signé entre l'employeur et tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise pour en définir les contours et les modalités.
Dès lors, en l’absence d’accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, des élections complémentaires ne peuvent pas être mises en place ou, si elles l’ont été, sont susceptibles d’être annulées.
Source: Cass. soc. 13 octobre 2010, n° 09-60206, BC V n° 225
Un accord collectif unanime doit alors être signé entre l'employeur et tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise pour en définir les contours et les modalités.
Dès lors, en l’absence d’accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, des élections complémentaires ne peuvent pas être mises en place ou, si elles l’ont été, sont susceptibles d’être annulées.
Source: Cass. soc. 13 octobre 2010, n° 09-60206, BC V n° 225