Quelles sont les conséquences de la contestation du protocole d’accord préélectoral ?

La saisine de l’autorité administrative suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.  

Source : cour administrative d’appel Bordeaux, 11 avril 2022, n°22BX00161