Quelles sont les conséquences de la contestation du protocole d’accord préélectoral ?
La saisine de l’autorité administrative suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la.
La saisine de l’autorité administrative suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.
Source : cour administrative d’appel Bordeaux, 11 avril 2022, n°22BX00161