Que faire en cas de désaccord sur la détermination du nombre de sièges à pourvoir ?

Lorsqu’un désaccord existe sur la détermination du nombre de sièges à pourvoir, lié au calcul des effectifs, il est porté devant le tribunal judiciaire, seul compétent en ce domaine. 

Le juge demandera alors l’ensemble des documents lui permettant de procéder au calcul et attribuera le nombre de sièges à pourvoir selon les dispositions légales.