Comment mettre en place des élections complémentaires ?

L’organisation d’élections complémentaires est en principe subordonnée à la conclusion d'un accord collectif unanime signé entre l'employeur et l’ensemble des syndicats « présents » dans l’entreprise (syndicats représentatifs et syndicats ayant constitué une section syndicale). 

Il est recommandé d’insérer au sein de cet accord collectif des précisions quant aux modalités des élections complémentaires, dont notamment :  

• Le protocole d’accord préélectoral à appliquer : application du protocole initial ou négociation et signature d’un nouveau ?  
• Champ d’application de l’élection : combien de nouveaux sièges à pourvoir, les collèges électoraux concernés, les sièges restés vacants lors de l’élection initiale sont-ils à pourvoir lors des élections complémentaires ? 

Source : Cass. soc. 13 octobre 2010, n° 09-60206, BC V n° 225