Comment contrôler la validité des listes déposées ?

Lors du dépôt des candidatures, l’employeur doit être attentif à différents éléments :  

• Une liste ne doit comporter que des salariés éligibles ;  
• Les syndicats affiliés à une même confédération syndicale nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats par collège ;  
• Une liste ne peut pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir ;   
• Une liste présentée au 1er tour de vos élections (par les organisations syndicales) doit respecter les règles de représentation équilibrée hommes / femmes (principes de proportionnalité et d’alternance)

Sources : Cass. soc., 24 janv. 2018, n° 16-22.168