L’employeur peut-il organiser des élections partielles même si les conditions ne sont pas réunies ?
Non, il ne s’agit pas « une obligation positive » pour l’employeur : celui-ci ne peut pas organiser d'élections partielles si les conditions légales ne sont pas réunies.
Source : Cass. soc., 30 nov. 2011, n° 11-12.097