Qui doit prendre l'initiative d'organiser les élections professionnelles ?

L’employeur 

Par principe, l’employeur est tenu de mettre en place un CSE lorsque le seuil de 11 salariés est atteint sur les 12 derniers mois ou de renouveler son instance à l’expiration des mandats des élus actuels.  

Également, lorsque l’expiration des mandats a lieu dans plus 6 mois et dès lors qu’après application des règles de suppléance, un collège électoral n'est plus représenté ou le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus par rapport aux élections précédentes, l’employeur doit organiser des élections partielles.

À la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale

Si une entreprise est assujettie à la mise en place d’un CSE, mais que l’employeur n’a pas organisé les élections ou les a organisés il y a plus de 6 mois mais à la suite desquelles aucune candidature n’avait été déposée (carence totale), un salarié ou une organisation syndicale peut demander d’engager le processus électoral le mois suivant la réception de cette demande.  

L’employeur ne peut refuser, sauf s’il existe un accord signé par l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise pour proroger les mandats des membres en cours. 

Le salarié qui demande l’organisation des élections est protégé à partir du moment où l’employeur reçoit le courrier de l’organisation syndicale confirmant cette demande.  

Sources : art. L. 2311-2, L. 2314-4, L. 2314-10 , L. 2314-8 et art. L. 2411-6 C. Trav.  ; Cass. Soc., 27 mai 1999, n° 98-60327, publié .