Je n’ai pas de CSE à l’heure actuelle et j’emploie plus de 11 salariés sur les 12 derniers mois, que faire ?

Lorsque le seuil d’au moins 11 salariés, en équivalent temps plein, est atteint pendant 12 mois consécutifs, des élections du CSE doivent obligatoirement être organisées dans l’entreprise.  

Pour déterminer si le seuil a été franchi, il faut prendre en compte les salariés de l’entreprise et si nécessaire, additionner l'effectif des différents établissements qui la composent, même s'ils ne franchissent pas eux-mêmes ce seuil. 

Sources: art. L. 2311-1 C. Trav. ; art. L. 2311-2 C. Trav.