Sous quelles conditions des élections partielles doivent-elles être organisées ?

Les élections partielles doivent être organisées à l’initiative de l’employeur dès lors :  

• Qu’un collège électoral n’est plus représenté ;  
• Ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus. 

Exception : Si ces évènements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des élus actuels, l’employeur n’a pas à organiser d’élections partielles.  

Source : Article L.2314-10 du Code du travail