Si le protocole d’accord préélectoral initial avait été déterminé de manière unilatérale, les syndicats doivent-ils être invités à la négociation de l’avenant de ce même protocole ?
Non. Si aucun syndicat n’avait signé le protocole d’accord préélectoral initial, les modalités des élections partielles doivent être fixées de manière unilatérale par l’employeur.