Si le protocole d’accord préélectoral initial avait été déterminé de manière unilatérale, les syndicats doivent-ils être invités à la négociation de l’avenant de ce même protocole ?
Non. Si aucun syndicat n’avait signé le protocole d’accord préélectoral initial, les modalités des élections partielles doivent être fixées de manière unilatérale par.
Non. Si aucun syndicat n’avait signé le protocole d’accord préélectoral initial, les modalités des élections partielles doivent être fixées de manière unilatérale par l’employeur.