Quand informer les collaborateurs de la mise en place des élections professionnelles ?
Délais à respecter pour informer le personnel avant le premier tour des élections du CSE
Le premier tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant l’information du personnel. Autrement dit, l’information du personnel ne doit pas être diffusée plus de 90 jours avant la date prévue du premier tour. Il s’agit d’un délai obligatoire aussi bien en cas de première mise en place, qu’en cas de renouvellement.
Cette information se fait généralement en même temps que l’envoi des courriers d’invitation aux organisations syndicales intéressées à venir négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et à présenter leurs candidats.
Sources : art. L. 2314-4 C. Trav.