Quel est le délai pour contester mon protocole ?

Le protocole d’accord préélectoral peut être contesté avant le 1er tour des élections, en cas de manquement de l’employeur à l’obligation de négociation loyale par exemple.  

Il est aussi possible de contester le protocole postérieurement, dans un délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal judiciaire. Passé ce délai, le protocole est considéré comme purgé de vices.   

Sources : cass. Soc. 20 avril 2005, n°04-60.158 ; cass. Soc. 10 mars 2016, n°15-20.937 ; art. R.2314-23 C. trav. ; cass. Soc. 26 mai 2010, n°09-60.453 ; cass. Soc. 31 janv. 2012, n°11-60.139 ; Cass. soc., 7 mai 2002, no 00-60.229 ; Cass. soc., 24 oct. 2007, no 07-60.020.