À qui incombe la charge de l’expertise indépendante ?

L’expertise indépendante est à réaliser par le responsable de traitement, autrement dit le client final sollicitant la solution de vote électronique.  

En effet, People Vox est régulièrement audité en cas de modification de son système ; mais ce dernier ne peut être qualifié « d’indépendant ». De plus, il ne prend pas en compte les paramètres de votre élection (choix des questions d’authentification, des modes d’envoi, etc.), la rendant ainsi incomplète.  

Sources : Délibération CNIL 2019-053 ;  Art. R.2314-9 C. Trav. ; Cass. Soc; 21 septembre 2016, n°15-60.216, Publié au bulletin.