À qui incombe la charge de l’expertise indépendante ?
L’article R.2314-9 du Code du travail impose une expertise indépendante du système de vote électronique préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle.
L’article R.2314-9 du Code du travail impose une expertise indépendante du système de vote électronique préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception. Le texte ne désigne pas expressément la partie qui doit financer cette expertise.
People Vox a fait réaliser une expertise indépendante de sa solution. La recommandation CNIL de 2026 permet, selon le niveau de risque et les conditions du scrutin, de s’appuyer sur une expertise préalable du système lorsque cela est pertinent.
Si un client souhaite commander une expertise indépendante supplémentaire de son propre chef, cette expertise complémentaire est à sa charge.
Le rapport d’expertise prévu par l’article R.2314-9 est tenu à la disposition de la CNIL.
Sources de référence :