Invitation des syndicats à la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral : Quand inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral ?

Peu importe le type d’élection, les syndicats doivent impérativement recevoir l’invitation au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation du PAP. Il convient de bien distinguer l’envoi du courrier d’invitation, de sa réception. En effet, le délai de 15 jours doit être respecté à compter de la réception des invitations par les organisations syndicales. 

En cas de renouvellement du comité social et économique (CSE), l’invitation doit être envoyée 2 mois avant l’expiration des mandats en cours. Plus précisément, les invitations doivent être réceptionnées par les syndicats au minimum 2 mois avant la fin des mandats.