Invitation des syndicats à la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral : Quand inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral ?
Pour un renouvellement du CSE, l’article L.2314-5 prévoit que l’invitation des organisations syndicales est effectuée au minimum deux mois avant l’expiration des mandats en.
Pour un renouvellement du CSE, l’article L.2314-5 prévoit que l’invitation des organisations syndicales est effectuée au minimum deux mois avant l’expiration des mandats en cours.
Dans tous les cas où les organisations syndicales doivent être invitées, l’invitation doit leur parvenir au plus tard quinze jours avant la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral.
Cas particulier des entreprises de 11 à 20 salariés : l’article L.2314-5 prévoit un parcours spécifique dans lequel l’invitation des organisations syndicales est conditionnée à la candidature d’au moins un salarié dans les trente jours suivant l’information du personnel. Ce parcours spécifique n’est actuellement pas pris en charge dans l’offre Liberté. Si vous êtes concerné et souhaitez appliquer ce parcours, contactez l’équipe People Vox.
Le calendrier doit donc être construit de manière à respecter le délai de réception de quinze jours avant la première réunion et, en renouvellement, l’anticipation minimale de deux mois avant l’expiration des mandats.
Sources de référence :