Qu’est-ce que le protocole d'accord préélectoral ?

Le protocole d’accord préélectoral (PAP) est un document définissant les conditions dans lesquelles doivent se dérouler les élections professionnelles. Ainsi, il va permettre de fixer l’ensemble des modalités des élections à venir (ex : dates et horaires de scrutin, modalités de dépôt des candidatures, nombre de sièges à pourvoir, etc.). 

Il doit être négocié par l’employeur avec les organisations syndicales présentes à la réunion de négociation. En l’absence de syndicats, l’employeur fixe de manière unilatérale les modalités dans une décision unilatérale valant protocole d’accord préélectoral. 

Sources : art. L.2314-13 C. Trav. ; art. L.2314-28 C. Trav.