Quelles sont les compétences du Tribunal judiciaire en matière de désaccord sur la négociation du protocole d’accord préélectoral ?

Le Tribunal judiciaire sera compétent sur les domaines non-traités par la DREETS ; dont notamment :  

• Les litiges relatifs au nombre et à la composition des collèges électoraux ;  
• Litiges relatifs à l'appartenance individuelle d'un ou plusieurs salariés à l'un ou l'autre des collèges électoraux. 

Source : cass. Soc. 27 11 2001, n°0060-415