Quelles sont les clauses interdites au sein du protocole d’accord préélectoral ?

Le PAP ne peut pas comporter des clauses moins favorables aux salariés que les dispositions légales, ou contraires aux principes généraux du droit électoral. Comme :  

• Modification des conditions légales d’éligibilité ou d’électorat dans un sens défavorable aux salariés ;  
• Clause prévoyant que les candidatures présentées au premier tour ne sont pas maintenues pour le second tour ;  
• Clause conduisant à exclure un collège électoral de l’attribution de sièges ;  
• …  

Sources : Cass. Soc., 1 déc. 2010, n°10-60.163 ; Cass. Soc., 15 mars 2006, n° 05-60. 286.