Quelle date d’expiration des mandats prendre en compte si une prorogation des mandats a été conclue antérieurement aux élections partielles ?

Lorsqu’une prorogation des mandats a été conclue antérieurement aux élections partielles, il convient de prendre en compte l’échéance des mandats fixée dans l’accord de prorogation des mandats.

Dès lors, si l’une des conditions d’organisation des élections partielles est remplie plus de 6 mois avant l’expiration des mandats prorogés, des élections partielles sont alors valablement organisées.

Source : Cass, soc, 8 mars 1995, n°94-60.228