En quoi consistent les élections complémentaires ?

Les élections complémentaires consistent à prendre en compte la hausse de l’effectif de l’entreprise en cours de mandat, en ajoutant des sièges à pourvoir à la délégation du personnel du CSE actuelle.   

L’organisation de cette élection est en principe subordonnée à la conclusion d'un accord collectif unanime signé entre l'employeur et l’ensemble des syndicats « présents » dans l’entreprise (syndicats représentatifs et syndicats ayant constitué une section syndicale). 

L’employeur n’est pas tenu d’organiser des élections complémentaires en présence d’une augmentation de l’effectif de l’entreprise ; il ne s’agit pas d’une obligation, simplement d’une possibilité. 

Sources : Cass. soc. 13 octobre 2010, n° 09-60206, BC V n° 225 ; Cass. soc. 5 juin 1975, n° 74-40638, BC V n° 310