Comment répartir les électeurs au sein des collèges électoraux selon les dispositions légales ?
Pour répartir les électeurs au sein de chaque collège électoral, il faut déterminer les catégories professionnelles de salariés que vous employez. Pour cela, vous pouvez vous référer au statut prévu dans leur contrat de travail ou votre convention collective.
Certaines conventions collectives ne distinguent que deux statuts : non-cadres et cadres. C’est notamment le cas de la convention collective de la Métallurgie.
En cas de doute, vous pouvez vous référer “aux fonctions réellement exercées” pour procéder à cette répartition.
Après cet état des lieux, vous pourrez alors déterminer les collèges à créer.
Exemples :
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Catégories de salariés présentes au sein de ma structure |
Type de collège à créer selon les dispositions légales |
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Source: Circ. DRT n° 93-12, 17 mars 1993