De combien d’élus doit-être composé mon CSE ?

Le nombre de membres que doit comporter le CSE, ainsi que le nombre d’heures de délégation minimales dont disposent les élus, est fixé par la loi en fonction de votre effectif en équivalent temps plein.

Lors des élections CSE, il doit y avoir un même nombre de sièges titulaires que de sièges suppléants à pourvoir.  

Le protocole d’accord préélectoral, en cas d’accord unanime avec les syndicats présents : 

• Peut prévoir un nombre de sièges à pourvoir plus élevé que celui fixé par la loi. Il n’est pas obligatoire dans cette hypothèse de venir augmenter le nombre d’heures de délégation fixé, tant que le minimum légal est respecté.  
• Peut fixer un nombre de sièges à pourvoir inférieur, à condition que le volume global des heures de délégation, au sein des collèges électoraux, soit au moins égal à celui normalement fixé par la loi en fonction de l’effectif de l’entreprise.  

Sources : art. L.2314-7 et R.2314-1 C. Trav.