Comment respecter la représentation proportionnée et l’alternance en cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes ?

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Ainsi, s’il y a 9 sièges à pourvoir et qu’il y a une stricte égalité entre les hommes et les femmes, alors le neuvième siège sera attribué indifféremment à une femme ou un homme.

Source: art. L.2314-30 C. Trav.