L’employeur peut-il refuser une liste de candidats dans le cadre des élections ?

L’employeur ne peut pas se faire juge des candidatures présentées aux élections. Il ne peut pas procéder à la modification de ces dernières s’il constate une irrégularité les concernant. Seul le tribunal d’instance est compétent pour juger de la validité d’une liste de candidats présentée aux élections professionnelles. 

Cependant, il est possible pour l’employeur de refuser une liste si cette dernière a été présentée en dehors des délais fixés par le protocole d’accord préélectoral (PAP).  

Toutefois, cette possibilité de refuser les candidatures tardives ne s’applique que lorsque des organisations syndicales ont signé le PAP. Si l’employeur a conclu une décision unilatérale pour fixer unilatéralement les modalités d’organisation du scrutin, il ne peut refuser une liste de candidats que si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales. 

Sources : art. L.2314-32 et R. 2314-24 C. Trav. ; Cass. soc., 9 nov. 2011, n° 10-28.838 ; Cass. soc., 28 mars 2012, n° 11-19.657 ; Cass. soc., 15 oct. 2015, n° 14-60.710 ;