Quels sont les prestataires pouvant réaliser cette expertise ?
Le Code du travail impose une expertise indépendante du système de vote électronique, mais il n’établit pas de liste de cabinets « agréés par le ministère du Travail » pour.
Le Code du travail impose une expertise indépendante du système de vote électronique, mais il n’établit pas de liste de cabinets « agréés par le ministère du Travail » pour réaliser cette expertise.
Pour choisir l’expert, la recommandation CNIL de 2026 recommande notamment qu’il soit compétent en sécurité informatique, qu’il ne présente aucun conflit d’intérêts avec l’organisateur ou le fournisseur de la solution et qu’il dispose, si possible, d’une expérience d’analyse de systèmes de vote électronique portant sur plusieurs solutions.
Le choix doit donc être fondé sur l’indépendance et les compétences de l’expert ainsi que sur les exigences applicables au scrutin concerné. Toute liste nominative de cabinets proposée par People Vox doit être présentée comme une liste de prestataires connus ou référencés en interne, et non comme une liste officielle d’experts agréés, sauf source officielle contraire.
Sources de référence :