Est-ce que je dois envoyer mon projet de protocole aux organisations syndicales en amont de la réunion ?

Légalement, l’employeur n’a aucune obligation de faire parvenir le projet de PAP en amont aux syndicats qui en feraient la demande. 

Certains considèrent que transmettre le projet de protocole d’accord préélectoral en amont pourrait créer une « inégalité » entre les syndicats ; en effet alors que certains auront pu le consulter en amont, d’autres non. 

A contrario, certains considèrent qu’en application du principe de bonne foi auquel est soumis l’employeur lors de la négociation du protocole, il est préférable de transmettre les documents en question quelques jours avant la première séance de négociation. 

Source: art. L.2314-12 C. Trav.