Quelles sont les modalités de saisie de la DREETS ?

La Dreets prend sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours. 

À défaut de décision de la Dreets à l'expiration du délai de 2 mois, l'employeur ou les organisations syndicales intéressées peuvent saisir, dans un délai de 15 jours, le Tribunal judiciaire afin qu'il soit statué sur la répartition. 

Sources: art. R2314-3 C. trav ; art. R211-3-12 C. org. jud.