Que faire si l’un des syndicats présents dans l’entreprise refuse d’organiser des élections complémentaires ?

L’organisation d’élections complémentaires étant subordonnée à la conclusion d'un accord collectif unanime signé entre l'employeur et l’ensemble des syndicats « présents » dans l’entreprise, si l’un des syndicats émet un refus, les élections complémentaires ne pourront pas être organisées.

Source : Cass. soc. 13 octobre 2010, n° 09-60206, BC V n° 225