Quelles clauses relatives au vote électronique puis-je faire apparaître dans mon protocole d’accord préélectoral ?
L’article R.2314-13 prévoit que le protocole d’accord préélectoral mentionne la conclusion de l’accord d’entreprise ou de groupe autorisant le vote électronique et comporte en.
L’article R.2314-13 prévoit que le protocole d’accord préélectoral mentionne la conclusion de l’accord d’entreprise ou de groupe autorisant le vote électronique et comporte en annexe une description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Au-delà de ce socle, le PAP peut préciser les modalités pratiques utiles à l’organisation du scrutin électronique, par exemple les horaires d’ouverture et de clôture, les moyens mis à disposition des électeurs, les modalités d’assistance, les principes d’authentification et d’envoi des accès, les modalités des cérémonies ou la gestion des incidents, sous réserve de cohérence avec l’accord/DUE, le cahier des charges, le Code du travail et les garanties de secret et de liberté du vote.
Il faut distinguer clairement les éléments réglementairement exigés dans le PAP ou son annexe des clauses simplement recommandées pour sécuriser l’organisation. La liste proposée par People Vox doit donc être présentée comme un canevas pratique et non comme une liste exhaustive d’obligations légales.
Sources de référence :